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John_Seymour
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le Ven 5 Avr - 20:55
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Département de police au BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE BAYSIDE
DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION: Dépôt du Dossier d’enquête 

Informations personnelles sur le dépositaire du dossier

 

Nom : 
Prénom :


Grade
Matricule :


Informations personnelles sur le prévenu:

Nom
 : 
Prénom : 
Adresse : 
Antécédents Judiciaires
Fait déjà l'objet d'une procédure judiciaire (si oui préciser laquelle): 
 

Informations sur les faits

Le prévenu doit être poursuivi pour: 

Date et heure des faits
 : 

 

Bref RAPPEL DES FAITS :







Bordereau De Pièce


  1. Pièce N°1:
  2. Pièce N°2:
  3. Pièce N°3:
  4. Pièce N°4:
  5. Pièce N°5:



Signature de l’enquêteur: 


Dernière édition par John_Seymour le Sam 20 Avr - 23:35, édité 1 fois
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John_Seymour
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le Ven 5 Avr - 20:58

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BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE BAYSIDE
Affaire N°050419 : STATES OF BAYSIDE VS ………..
Affaire suivie par: John Seymour, Procureur Général de Bayside

Objet : Mise en accusation de Monsieur/Madame …..


Le Procureur Général de Bayside, John Seymour procède, par la présente à la mise en accusation ci-après :

ETAT DE BAYSIDE représenté par le Bureau du Procureur Contre Monsieur/Madame…….
Pour les motifs suivants :


Pour rappel, la peine encourue par le prévenu est la suivante :
 
Fait à Bayside, le ……..
Signature du Procureur Général 


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John_Seymour
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le Ven 5 Avr - 21:02
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BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE BAYSIDE
Affaire N°050419 : STATES OF BAYSIDE VS ………..
Affaire suivie par: John Seymour, Procureur Général de Bayside

Objet : Désignation du Représentant de l'Etat


Le Procureur Général de Bayside, John Seymour informe, par la présente qu'il a saisi Maitre... en sa qualité de ..... pour représenter l'Etat dans l'affaire: 

ETAT DE BAYSIDE  Contre Monsieur/Madame…….


Fait pour servir et valoir ce que de droit.
 
Fait à Bayside, le ……..
Signature du Procureur Général 
Signature du Procureur Général 


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John_Seymour
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le Ven 5 Avr - 21:06
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DÉPARTEMENT DE JUSTICE DE BAYSIDE
Affaire N°050419 : STATES OF BAYSIDE VS ………..
Affaire suivie par: John Seymour, Procureur Général de Bayside

Objet: Assignation d'un Juge


Le Procureur Général de Bayside, John Seymour informe, par la présente qu'il a saisi le juge ...... dans le cadre de l'affaire: 

COMTE DE BAYSIDE  Contre Monsieur/Madame…….


Fait pour servir et valoir ce que de droit.
 
Fait à Bayside, le ……..
Signature du Procureur Général 


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John_Seymour
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le Ven 5 Avr - 21:12
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BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE BAYSIDE
Affaire N°050419 : STATES OF BAYSIDE VS ………..
Affaire suivie par: 

Objet : Réquisitoire du Procureur

I. Identification des Parties

II. Rappel des faits

III. Moyens et Prétentions du Procureur

IV. Demandes du Bureau du Procureur

 







Bordereau De Pièce



  1. Pièce N°1:
  2. Pièce N°2:
  3. Pièce N°3:
  4. Pièce N°4:
  5. Pièce N°5:


Fait à Bayside, le ……..

Signature du Procureur Général
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